Association des Saint Cyriens dans la Vie Civile
S'entraider pour réussir
Association des Saint Cyriens dans la Vie Civile
S'entraider pour réussir
Accueil

Départ à la retraite

Les règles juridiques de départ à la retraite sont d’une relative complexité. L’objet de cette fiche est simplement de rappeler les deux grandes options de départ en retraite :

1ère option, la plus fréquente : le départ à l’initiative du salarié.
Après avoir vérifié auprès de sa caisse de retraite qu’il remplissait toutes les conditions (âge, trimestres cotisés etc.) pour bénéficier d’une pension de retraite, le salarié prend l’initiative du départ à la retraite. Il s’agit donc d’un départ volontaire. On parle alors de départ volontaire en retraite. Généralement, les salariés informent leur employeur de leur départ en retraite au plus tôt à partir de 62 ans. Mais ce n’est pas une obligation et le salarié peut choisir de poursuivre son activité et partir plusieurs années après.
Lorsque le salarié informe son employeur de son départ en retraite et s’il remplit des conditions suffisantes d’ancienneté (au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise), il bénéficie d’une indemnité de congédiement. Le montant de l’indemnité est calculé :
Soit selon une formule légale
Soit selon les dispositions (plus avantageuses) de la convention collective dont dépend l’entreprise.
Cette indemnité est chargée (CSG, CRDS, cotisations sociales…) et imposable. Seul cas pour lequel l’indemnité est exonérée de charges et d’impôts : si le départ à la retraite est réalisé dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Avant de décider de partir en retraite, il est conseillé de se rapprocher préalablement de sa caisse de retraite. Pour plus d’informations, contactez la cellule orientation emploi.

2ème option, rarissime : la mise à la retraite par l’employeur.
Le salarié peut être mis d’office à la retraite par son employeur. Cette mise d’office à la retraite n’est possible que lorsque le salarié a atteint l’âge de 70 ans (sauf cas particulier). C’est alors une initiative de l’employeur. La Loi prévoie pour cette option une indemnité de congédiement plus élevée. Surtout elle exonère l’indemnité de charges sociales et n’y prélève pas l’impôt.

Modèle type de lettre de demande de départ en retraite :
Nom, Prénom expéditeur Nom Prénom destinataire
N° Rue N° Rue
CP Ville CP Ville
Mail :
Date __/__/__

Objet : demande de départ en retraite
Je vous informe que j’ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite et que je cesserai mon activité à l’issue du préavis légal de … mois, soit le .../.../....
A cette date, je vous remercie de me verser l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention Collective.
Formule de politesse
Signature


Calendrier

◄◄
►►
octobre 2019
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10

Dîner grand témoin
Dîner Grand Témoin à l'Ecole Militaire [cliquer pour plus d'informations]
École militaire - Rotonde Gabriel
Date : 10 octobre 2019
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23

Partenaires
École militaire - Rotonde Gabriel
Mercredi 23 octobre – 12h15
Date : 23 octobre 2019
24
25
26
27
28
29
30
31

Compteur de visites

Aujourd'hui241
Hier153
Semaine en cours1998
Mois en cours5806
Année en cours81952
Années précédentes24895
Total106847
Statistiques

Quelques images

 
Copyright © 2017-02-25 ASCVIC | TARDUS v7.1