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Départ à la retraite

Les règles juridiques de départ à la retraite sont d’une relative complexité. L’objet de cette fiche est simplement de rappeler les deux grandes options de départ en retraite :

1ère option, la plus fréquente : le départ à l’initiative du salarié.
Après avoir vérifié auprès de sa caisse de retraite qu’il remplissait toutes les conditions (âge, trimestres cotisés etc.) pour bénéficier d’une pension de retraite, le salarié prend l’initiative du départ à la retraite. Il s’agit donc d’un départ volontaire. On parle alors de départ volontaire en retraite. Généralement, les salariés informent leur employeur de leur départ en retraite au plus tôt à partir de 62 ans. Mais ce n’est pas une obligation et le salarié peut choisir de poursuivre son activité et partir plusieurs années après.
Lorsque le salarié informe son employeur de son départ en retraite et s’il remplit des conditions suffisantes d’ancienneté (au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise), il bénéficie d’une indemnité de congédiement. Le montant de l’indemnité est calculé :
Soit selon une formule légale
Soit selon les dispositions (plus avantageuses) de la convention collective dont dépend l’entreprise.
Cette indemnité est chargée (CSG, CRDS, cotisations sociales…) et imposable. Seul cas pour lequel l’indemnité est exonérée de charges et d’impôts : si le départ à la retraite est réalisé dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Avant de décider de partir en retraite, il est conseillé de se rapprocher préalablement de sa caisse de retraite. Pour plus d’informations, contactez la cellule orientation emploi.

2ème option, rarissime : la mise à la retraite par l’employeur.
Le salarié peut être mis d’office à la retraite par son employeur. Cette mise d’office à la retraite n’est possible que lorsque le salarié a atteint l’âge de 70 ans (sauf cas particulier). C’est alors une initiative de l’employeur. La Loi prévoie pour cette option une indemnité de congédiement plus élevée. Surtout elle exonère l’indemnité de charges sociales et n’y prélève pas l’impôt.

Modèle type de lettre de demande de départ en retraite :
Nom, Prénom expéditeur Nom Prénom destinataire
N° Rue N° Rue
CP Ville CP Ville
Mail :
Date __/__/__

Objet : demande de départ en retraite
Je vous informe que j’ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite et que je cesserai mon activité à l’issue du préavis légal de … mois, soit le .../.../....
A cette date, je vous remercie de me verser l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention Collective.
Formule de politesse
Signature


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